Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le :
14/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues... Lire la suite
Historique
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
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Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des req...Source : www.efl.fr
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QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
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